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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le juge désigné pour présider la conférence peut, du consentement des avocats ou des parties, tenir cette conférence par tout moyen de communication faisant appel aux technologies de l’information.
Décision 2007-05-18, a. 54.
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